Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552623
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 10 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, les mots : «, dans la limite maximale de deux années » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : art. 6
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