Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552627
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 12 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « une période supérieure à deux mois » sont remplacés par les mots : « une période excédant la durée fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des solidarités et du ministre chargé de la fonction publique » et les mots : « peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « est autorisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 : art. 10-1
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