Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552629
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 13 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8-2 du décret du 20 août 2003 susvisé, les mots : « de plus de trente jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « excédant la durée fixée par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : art. 8-2
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