Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552631
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 14 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les mots : « sous réserve de la faculté de report prévue à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des facultés de report prévues aux articles 3,3 bis, 4 et 4 bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 9
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