Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552575
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 18 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 8 février 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un tel report peut être accordé :
3. « 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat admis qui ne peut intégrer sa promotion pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ;
4. « 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions fixées par l'article 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 29
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