Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552577
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 19 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un tel report peut être accordé :
4. « 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat qui ne peut être nommé pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ;
5. « 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions fixées par l'article 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé. » ;
6. 2° Au 2° de l'article 17, après les mots : « à l'exception de celles » sont insérés les mots : « de l'article 4 ter, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 : art. 8, art. 17
Aller plus loin
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