Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552607
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 2 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 4
Aller plus loin
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