Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000051552579
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 20 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les mots : « pour la moitié de sa durée » sont remplacés par les mots : « pour l'intégralité de sa durée, dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 : art. 12
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