Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « au second alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 susvisées » sont remplacés par les mots : « applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « par le code général de la fonction publique » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 621-1, L. 631-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 et L. 822-26 du code général de la fonction publique » et les mots : « au 5° de l'article 57, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-1, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux 3°, 4° et 9° du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique ou aux articles L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-26 de ce même code » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article 12-1, les mots : « l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique » ;
8. 7° Au premier alinéa de l'article 12-2, les mots : « au 10° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » et les mots : « par cet article » sont remplacés par les mots : « par ce chapitre » ;
9. 8° Au premier alinéa de l'article 12-3, les mots : « au 10° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » et les mots : « par cet article » sont remplacés par les mots : « par ce chapitre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 7, art. 10, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3