Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000051552587
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 24 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 : art. 5
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