Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000051552593
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 27 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « pour la moitié de sa durée » sont remplacés par les mots : « pour l'intégralité de sa durée, dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 : art. 29
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