RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051552601
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 31 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025 (version du 5 mai 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 4 ter et du II de l'article 27 du décret du 7 octobre 1994 susvisé et de l'article 5-1 et du II de l'article 33 du décret du 12 mai 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés en cette qualité à la date de leur entrée en vigueur.
2. Les dispositions de l'article 10-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, de l'article 8-2 du décret du 20 août 2003 susvisé, de l'article 10-1 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé, de l'article 10-1 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et de l'article 12-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés en cette qualité à la date de l'entrée en vigueur de ce même décret.
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