Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 5 mai 2025.

TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051552603
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 32 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025 (version du 5 mai 2025)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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