Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552613
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 5 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « pour la moitié de sa durée » sont remplacés par les mots : « pour l'intégralité de sa durée, dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 21
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