Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat titulaires » ;
4. 3° A l'article 3 :
5. a) Les mots : « articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
6. b) Les mots : « « articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « mêmes articles L. 325-1 et L. 523-1 » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 19 bis, les mots : « au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » et les mots : « par cet article » sont remplacés par les mots : « par ce chapitre » ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article 21 bis, les mots : « l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique » ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article 21 ter, les mots : « au 9° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » et les mots : « par cet article » sont remplacés par les mots : « par ce chapitre » ;
11. 8° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » et les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « ce même chapitre » ;
12. 9° A l'article 24 :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;
14. b) Au 1°, les mots : « au même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et au deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-21 et L. 822-4 du même code » ;
15. c) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « des comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « des conseils médicaux » ;
16. d) Au 3°, les mots : « par la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « par le conseil médical » ;
17. 10° Au premier alinéa de l'article 24 bis, les mots : « des comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « des conseils médicaux » ;
18. 11° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « au deuxième alinéa du 2° ou du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou après un congé mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-4 ou L. 822-6 du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code » ;
19. 12° A l'article 29 :
20. a) Au premier alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « compétente pour le » ;
21. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
22. 13° L'article 31 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 8, art. 22, art. 24, art. 25, art. 29
Divisions : Art. 19 bis ; Art. 21 bis ; Art. 21 ter ; Art. 24 bis
A abrogé :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 31