Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-402 du 2 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000051552621
Texte parentLEGITEXT000051552545
Référencearticle 9 du décret n°2025-402 du 2 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé, après les mots : « report de sa nomination » sont insérés les mots : « jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 : art. 7
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