Arrêté du 28 avril 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2025.

TexteArrêté du 28 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051553518

Texte parentLEGITEXT000051553499

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 2025 (version du 4 mai 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

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