1. Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Arrêté du 30 avril 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 mai 2025.
TexteArrêté du 30 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051553554
Texte parentLEGITEXT000051553529
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