1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2025.
TexteArrêté du 11 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051553617
Texte parentLEGITEXT000051553607
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