Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-404 du 5 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051565031
Texte parentLEGITEXT000051565023
Référencearticle 1 du décret n°2025-404 du 5 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 10 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le président et » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 : art. 1
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