Arrêté du 24 avril 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 mai 2025.

TexteArrêté du 24 avril 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRÉSIDENT OU DE MEMBRE DU BUREAU DE CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCE

IdentifiantLEGIARTI000051565128

Texte parentLEGITEXT000051565116

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 avril 2025 (version du 5 mai 2025)Légifrance →

1. L'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée aux membres du bureau de Chambres d'agriculture France autre que le président est cumulable avec l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale, interdépartementale, territoriale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture ou de région dans la limite de 900 points d'indice. Pour le président de Chambres d'agriculture France, le plafond est fixé à 1 100 points d'indice.

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