Arrêté du 24 avril 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mai 2025.

TexteArrêté du 24 avril 2025

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT

IdentifiantLEGIARTI000051565148

Texte parentLEGITEXT000051565116

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 avril 2025 (version du 5 mai 2025)Légifrance →

1. Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée à un président de chambre régionale, interrégionale d'agriculture ou de chambre de région ne peut être supérieur à 650 points d'indice.

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