Arrêté du 24 avril 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 mai 2025.

TexteArrêté du 24 avril 2025

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT

IdentifiantLEGIARTI000051565152

Texte parentLEGITEXT000051565116

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 avril 2025 (version du 5 mai 2025)Légifrance →

1. L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture ou interdépartementale d'agriculture ou de chambre territoriale est cumulable avec l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture ou de région dans la limite de 700 points d'indice.

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