Arrêté du 30 avril 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 mai 2025.

TexteArrêté du 30 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051565256

Texte parentLEGITEXT000051565241

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 avril 2025 (version du 7 mai 2025)Légifrance →

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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