Arrêté du 30 avril 2004 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteArrêté du 30 avril 2004
Rattachement
Section 3 : Stockage.
  1. Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions, y compris par les eaux pluviales.
  2. Section 3 : Stockage.
IdentifiantLEGIARTI000006877859
Texte parentLEGITEXT000051566838
Référencearticle 17 de l'arrêté du 30 avril 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

2. 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

3. 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

4. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

5. - dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;

6. - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

7. - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

8. II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.

9. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.

10. Les produits récupérés en cas d'accident ne sont rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

11. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

12. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006877859, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.