Arrêté du 30 avril 2004 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteArrêté du 30 avril 2004

RattachementChapitre III : Prélèvement et consommation d'eau.

IdentifiantLEGIARTI000006877866

Texte parentLEGITEXT000051566838

Référencearticle 21 de l'arrêté du 30 avril 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. En cas d'approvisionnement en eau potable par un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.

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