Arrêté du 30 avril 2004 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteArrêté du 30 avril 2004

RattachementChapitre VI : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006877888

Texte parentLEGITEXT000051566838

Référencearticle 37 de l'arrêté du 30 avril 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Les autorisations des installations sont compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux lorsqu'il existe.

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