Arrêté du 24 avril 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2025.

TexteArrêté du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051568880
Texte parentLEGITEXT000051568863
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 avril 2025 (version du 8 mai 2025)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques créé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (arrêté du 04/03/2021)

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre applicateur de revêtements techniques (présent arrêté)

Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments

Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments

Appliquer des peintures en basse et haute pression et poser des revêtements délicats

Appliquer des peintures en basse et haute pression

Poser des éléments et des revêtements techniques et délicats

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051568880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.