Arrêté du 24 avril 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 2025.

TexteArrêté du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051568882
Texte parentLEGITEXT000051568863
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 avril 2025 (version du 8 mai 2025)Légifrance →

1. Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur révisé par l'arrêté du 24 avril 2025 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051568882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.