1. Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Arrêté du 11 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2025.
TexteArrêté du 11 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051569015
Texte parentLEGITEXT000051569005
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