Arrêté du 11 avril 2025 portant abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2024 portant création d'une zone protégée

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;

Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu la loi du 25 juillet 2016 relative aux modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à longue vie ;

Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,