Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051569114
Texte parentLEGITEXT000051569107
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de refus mentionnées à la phrase précédente ont une durée de validité d'un an à compter de leur notification à l'assuré pour l'appréciation de la condition d'incapacité permanente définie à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 : art. 1
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