Arrêté du 23 avril 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 2025.

TexteArrêté du 23 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051569254

Texte parentLEGITEXT000051569235

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 avril 2025 (version du 8 mai 2025)Légifrance →

1. Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.

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