Arrêté du 6 mai 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2025.

TexteArrêté du 6 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051572845

Texte parentLEGITEXT000051572812

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 2025 (version du 9 mai 2025)Légifrance →

1. Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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