Arrêté du 6 mai 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mai 2025.

TexteArrêté du 6 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051572846

Texte parentLEGITEXT000051572812

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mai 2025 (version du 9 mai 2025)Légifrance →

1. Les tarifs visés à l'article 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2025.

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