Article 4

1. Lorsqu'il est consulté sur la dispense du remboursement des rémunérations perçues par les élèves dès lors que le commandant de l'école considère que la rupture de leur engagement ne leur est pas imputable, le conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace comprend :

2. 1° Des membres avec voix délibérative :

3. - le commandant de l'école ou son représentant ;

4. - le directeur de l'internat ou son représentant ;

5. - le proviseur ou son représentant ;

6. - le commandant de l'escadron d'enseignement académique ou son représentant ;

7. - le commandant de l'escadron d'encadrement et de formation militaire ou son représentant ;

8. 2° Des membres avec voix consultative :

9. - toute personne dont le président juge la présence utile ;

10. 3° Un rapporteur, qui n'a ni voix délibérative, ni voix consultative.