1. Lorsqu'un élève est présenté devant le conseil d'instruction, les membres de celui-ci posent des questions à l'élève concerné et, le cas échéant, à la personne qui l'assiste. L'élève et la personne qui l'assiste peuvent présenter leurs observations et poser des questions aux membres du conseil.
Arrêté du 16 avril 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 mai 2025.
TexteArrêté du 16 avril 2025
RattachementChapitre II : Fonctionnement du conseil d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000051572963
Texte parentLEGITEXT000051572943
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