RattachementChapitre II : Fonctionnement du conseil d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000051572965
Texte parentLEGITEXT000051572943
Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 avril 2025 (version du 9 mai 2025)Légifrance →
1. Le conseil d'instruction délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.
2. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter.
3. Le président informe les membres du conseil qu'ils sont tenus au secret des délibérations.
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