1. Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 24 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2025.
TexteArrêté du 24 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051577727
Texte parentLEGITEXT000051577716
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