Arrêté du 7 mai 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 mai 2025.

TexteArrêté du 7 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051577757

Texte parentLEGITEXT000051577734

Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 mai 2025 (version du 11 mai 2025)Légifrance →

1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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