Arrêté du 5 mai 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 mai 2025.

TexteArrêté du 5 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051577777
Texte parentLEGITEXT000051577758
Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 mai 2025 (version du 11 mai 2025)Légifrance →

1. Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse internet susmentionnée, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 17 juin 2025.

3. En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 17 juin 2025, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051577777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.