RattachementChapitre 5 : FACILITÉS D'ENTRÉE, DE SÉJOUR ET D'IMPORTATION
Annexe
Chapitre 5 : FACILITÉS D'ENTRÉE, DE SÉJOUR ET D'IMPORTATION
IdentifiantLEGIARTI000051577920
Texte parentLEGITEXT000051577901
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2025-409 du 9 mai 2025 (version du 12 mai 2025)Légifrance →
1. Article 10
2. 1. La Partie vietnamienne crée des conditions favorables à l'entrée et au séjour des enseignants, des personnels expatriés, des coopérants et des étudiants internationaux et de leur famille pendant la période d'exécution de leur fonction, étude ou stage au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.
3. 2. Réciproquement, la Partie française crée des conditions favorables à la venue en France des enseignants et du personnel, des collaborateurs et des étudiants du CFVG dans le cadre de leurs missions, études ou stages, conformément à la législation française.
4. 3. La Partie vietnamienne autorise l'importation exemptée de taxes des articles nécessaires aux activités de formation et de recherche scientifique du CFVG et à l'usage personnel des enseignants et des personnels français (sauf les taxes sur les automobiles) travaillant au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.
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