RattachementChapitre II : Sous-direction des compétences et des ressources humaines
IdentifiantLEGIARTI000051578315
Texte parentLEGITEXT000051578293
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 2025 (version du 11 mai 2025)Légifrance →
1. I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. David Poilpot, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines.
2. II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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