Arrêté du 6 mai 2025 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 11 mai 2025.

TexteArrêté du 6 mai 2025
RattachementChapitre X : Mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères
IdentifiantLEGIARTI000051578335
Texte parentLEGITEXT000051578293
Référencearticle 26 de l'arrêté du 6 mai 2025 (version du 11 mai 2025)Légifrance →

1. Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères, et Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051578335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.