Arrêté du 6 mai 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2025.

TexteArrêté du 6 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051578658
Texte parentLEGITEXT000051578637
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mai 2025 (version du 12 mai 2025)Légifrance →

1. Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne :

2. - le nom et la qualité du supérieur hiérarchique direct ;

3. - l'identité de l'agent ;

4. - son corps, son grade et son échelon, s'il s'agit d'un fonctionnaire titulaire, ou le type de contrat dont il bénéficie, s'il s'agit d'un agent contractuel ;

5. - la description du poste occupé par l'agent, avec l'intitulé des fonctions qui lui sont confiées et, le cas échéant, les fonctions d'encadrement ou de conduite de projet qu'il exerce ;

6. - la date à laquelle l'entretien s'est déroulé ou, si l'entretien n'a pu se tenir, les motifs de cet empêchement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051578658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.