1. Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la préfecture de la Corrèze, sise 1, rue Souham, 19000 Tulle. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 octobre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.
TexteArrêté du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000051579390
Texte parentLEGITEXT000051579382
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