1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 7° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la campagne de déclaration 2025.
Décret n°2025-414 du 12 mai 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2025.
TexteDécret n°2025-414 du 12 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051583836
Texte parentLEGITEXT000051583826
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