1. En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.
Arrêté du 12 mai 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 2025.
TexteArrêté du 12 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051584518
Texte parentLEGITEXT000051584467
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