Arrêté du 2 mai 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2026.

TexteArrêté du 2 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000053371261

Texte parentLEGITEXT000051584576

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2025 (version du 16 janvier 2026)Légifrance →

1. La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois et se termine au plus tard le 16 octobre 2026.

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