1. Le représentant légal des instituts et écoles de formation paramédicale visés à l'article 1er transmet au président du conseil régional et à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe I.
Arrêté du 10 juin 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 13 juin 2021.
TexteArrêté du 10 juin 2021
RattachementTitre IV : PROCÉDURE D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000051586092
Texte parentLEGITEXT000051586073
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.